Le délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
L’exception propre aux contenus numériques
L’article L.221-28, 13° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant le guide et en acceptant sa mise à disposition immédiate, l’acheteur reconnaît que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit.
L’engagement du vendeur
Par engagement commercial allant au-delà de la loi, Animal Center Éditions rembourse intégralement tout acheteur qui en fait la demande dans les quatorze jours suivant l’achat, sans justification, que le fichier ait été téléchargé ou non.
Comment exercer le droit de rétractation ou demander le remboursement
Par le formulaire de contact ou par courrier électronique à [email protected], en indiquant la date de la commande et l’adresse e-mail utilisée. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Modalités du remboursement
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais, au plus tard quatorze jours après réception de la demande — en pratique sous quarante-huit heures ouvrées. Aucun frais de retour ne s’applique, le produit étant numérique.
Formulaire type de rétractation
À l’attention d’Animal Center Éditions, 9 rue de la Bastille, 44000 Nantes — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du guide numérique « Le chien qui écoute », commandé le dimanche 13 septembre, à l’adresse e-mail [adresse].
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : dimanche 13 septembre
Signature (uniquement en cas de notification sur papier).Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
